Conditions générales de vente

  1. Toute vente de notre part est soumise aux conditions générales auxquelles, sauf accord particulier l’acheteur est présumé avoir adhéré.
  2. Chaque commande prend date à compter de l’enregistrement d’une confirmation de commande établie par nous. Nous ne sommes engagés à l’égard de l’acheteur que par cette confirmation de commande.
  3. Les commandes sont livrées selon nos tarifs et nos conditions de vente en vigueur à la date de la livraison. Les marchandises livrées sont conformes aux modèles couramment fabriqués par nous à la même date selon spécifications portées dans notre accusé de réception.
  4. Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée pour quelque cause que ce soit sans accord écrit entre l’acheteur et nous à cet effet.
  5. La livraison est faite départ usine, dès la mise à disposition et les marchandises sont retirées par l’acheteur à tels de nos magasins que nous lui désignons. Le transfert de propriété des pièces objet de la présente, est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix conformément à la loi N°80.335 du 12 Mai 1980. Toute expédition éventuellement demandée par l’acheteur et acceptée par nous est faite aux risques de l’acheteur.
    Conditions générales de règlement (loi 92-1442 du 31/12/92): le paiement de nos factures s’effectue à Bergheim à la date de facturation. Il n’est pas prévu d’escompte pour règlement anticipé sauf conditions commerciales spécifiques à la vente, dûment précisées au recto de la facture. A défaut de paiement dans les délais, notre facture sera majorée, à titre d’intérêt de retard et de pénalité, d’un taux d’intérêt calculé au taux de base bancaire majoré de 6 points.
  6. Toute réclamation pour détérioration ou manquants doit être faite par écrit dans les huit jours de la livraison. Toute réclamation par lettre recommandée pour détérioration ne peut être acceptée qu’après examen des pièces en cause en nos magasins.
  7. Les délais de livraison sont normalement spécifiés par nous dans notre confirmation de commande, nos délais étant fixés au mieux de nos possibilités estimatives de livraison. Ces délais sont simplement indicatifs et, en cas de retard de livraison, ne peuvent, quelle que soit leur durée, donner lieu à aucune annulation de commande, pénalité ni indemnité quelconques, étant entendu que nous nous efforçons constamment d’éviter les retards et de les réduire lorsqu’ils ne peuvent être évités.
  8. Toutes nos marchandises ne sont livrées qu’après une vérification soigneuse de leur qualité et l’acheteur, étant lui-même un professionnel, est, pour sa part, censé contrôler à son tour toute la marchandise au mieux de ses moyens lors de la réception, puis à l’occasion de l’utilisation de nos produits. Dans ces conditions, la garantie de nos marchandises, au titre de toute défectuosité ou vice quelconque, se limite exclusivement et à tous égards au remboursement des pièces reconnues défectueuses ou vicieuses et dont la défectuosité ou le vice nous a été signalé par écrit dans le délai de 6 mois à compter de la réception de la marchandise par l’acheteur, par une demande de garantie en bonne et due forme sur un formulaire de demande de garantie à nous réclamer. La garantie ne peut être invoquée que pour les pièces d’origine ayant fonctionné dans les conditions normales et conformément à l’usage pour lequel le matériel est destiné, et uniquement après examen des pièces en cause par notre service technique.
  9. Les plans et documents qui pourraient être communiqués par nous à l’occasion de la vente demeurent à tout moment notre propriété exclusive. Ils doivent nous êtres restitués sans retard et toute communication de ceux-ci à des tiers est interdite.
  10. En cas de contestation quelconque, le Tribunal de Commerce de Colmar sera seul compétent. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni ovation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.